Au 1ᵉʳ janvier 2025, plusieurs changements importants ont affecté les entreprises en France.
Fin de la procédure de continuité du guichet unique
Depuis janvier 2023, les formalités administratives des entreprises sont centralisées via le guichet unique opéré par l’INPI. La procédure alternative via Infogreffe a pris fin le 31 décembre 2024, rendant le guichet unique obligatoire pour toutes les démarches.
Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur
Les entreprises de 11 à 49 salariés, constituées en société et ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % des recettes pendant trois années consécutives (2022, 2023, 2024), doivent instaurer un dispositif de partage de la valeur. Cela peut prendre la forme d’un accord de participation, d’intéressement, d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou du versement de la prime de partage de la valeur. Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Aide à l’embauche d’apprentis
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduite en 2025 avec de nouveaux plafonds :
- 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap.
- 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Les détails seront précisés par décret.
Évolution des taxes sur les véhicules professionnels
Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques évoluent :
- Augmentation des tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂.
- Fin de l’exonération pour les véhicules hybrides.
- Modification de la définition des véhicules soumis à ces taxes, incluant notamment les camionnettes (catégorie N1).
Nouveaux taux du versement mobilité
Les taux du versement mobilité, contribution des entreprises au financement des transports en commun, sont réévalués au 1ᵉʳ janvier 2025.
Les ajustements spécifiques seront précisés localement.
Évolution des règles du régime de franchise en base de TVA
Un décret en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 introduit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, alignant les dispositions françaises sur les évolutions européennes.
Revalorisation des plafonds d’exonération de la CFE
Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations sont relevés pour l’année 2025, augmentant ainsi les montants de base nette imposable exonérés.
